Quelles mesures doivent prendre les employeurs en cas de fortes chaleurs ? 

Dans le cadre de leur obligation de sécurité vis-à-vis de leurs salariés, les employeurs doivent prendre des mesures pour les soulager mais aussi faire de la prévention. 

Deux affiches de l’INRS donnent des indications. 

Le premier document décrit les différents réflexes à adopter en cas de canicule, par exemple l’aménagement des horaires de travail, la limitation du temps d’exposition des salariés au soleil, l’augmentation de la fréquence de pause, la mise à disposition d’eau fraîche ou encore la consultation des bulletins météo pour adapter ces mesures en temps réel. 

Si ces préconisations concernent surtout les travailleurs en extérieur, tous les salariés sont susceptibles d’être concernés quand on se trouve en situation de canicule. 

Le second document de l’INRS est consacré au « coup de chaleur » qui peut être considéré comme un accident du travail. 

En effet, l’INRS rappelle que le coup de chaleur est rare mais est mortel dans 15 à 25% des cas. 

L’information de tous les collaborateurs peut leur permettre d’intervenir si un collègue est en difficulté à cause de la chaleur. 

L’affiche donne la marche à suivre pour aider la personne concernée selon son état de conscience et rappelle le numéro d’urgence à joindre. 

Ces éléments doivent être pris au sérieux par l’employeur pour mettre en place toutes les mesures de prévention ; à défaut, il pourrait être reproché à l’employeur, en cas d’incident majeur, de ne pas avoir respecté son obligation de sécurité et de voir sa responsabilité engagée. 

 

 

 

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Le débat sur le barème Macron est-il derrière nous?

En septembre 2019, la Cour d’appel de Paris avait validé l’application du barème mais n’avait pas exclu la possibilité d’y déroger au cas par cas.

Précédemment, la Cour de cassation, dans des avis rendus au mois de juillet 2019, avait validé l’application du barème mais il ne s’agissait que d’avis qui n’étaient donc pas obligatoirement à suivre par les Conseils de prud’hommes et Cours d’appel.

Dans un nouvel arrêt du 16 mars 2021, la Cour d’appel de Paris a eu, pour la deuxième fois, à prendre position sur l’application du barème Macron, barème plafonnant les dommages-intérêts pour licenciement déclaré abusif en fonction de l’ancienneté du salarié.

Dans cet arrêt du 16 mars 1021, la Cour d’appel de Paris a écarté l’application du barème au profit d’une salariée, âgée de 53 ans à la date de la rupture de son contrat, estimant que l’indemnisation que le barème prévoyait n’était ni adéquate ni appropriée à sa situation.

La Cour d’appel a donc octroyé des dommages-intérêts supérieurs « compte tenu de la situation concrète et particulière » de la salariée concernée.

Le barème dit Macron n’est donc pas une garantie absolue de plafond de condamnations d’une société en cas de licenciement reconnu abusif.

Encore faudra-t-il que le salarié concerné justifie d’un préjudice certain et supérieur à celui estimé par application du barème.

 

 

 

 

 

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