Actualité du droit social

Qu’est-ce qu’une BDES ? La BDES est la base de données économiques et sociales rassemblant au même endroit les informations destinées aux représentants du personnel. Cette information économique et sociale remplace l’ensemble des informations données de façon...

  Barème Macron des indemnités pour licenciement abusif : résistance de trois conseils de prud’hommes ?   Les Conseils de prud’hommes de Troyes, d’Amiens et de Lyon ont écarté l’application du barème d’indemnité instaurée par les ordonnances Macron alors que...

Livreur à vélo : statut de salarié ou toujours auto-entrepreneur ? La Cour de cassation vient de se prononcer le 29 novembre 2018 pour la première fois sur les relations contractuelles existantes entre des coursiers à vélo et une plate-forme de mise en relation : il...

Propos injurieux sur Facebook : motif de licenciement ? La tenue de propos injurieux envers son employeur sur Facebook, au sein d’un groupe fermé et peu nombreux, ne constitue pas un motif légitime de licenciement, contrairement à des propos injurieux sur l’espace...

Un témoignage anonyme ne peut pas justifier un licenciement !   Un licenciement fondé sur une faute d’un salarié prouvée par un témoignage anonyme ne permet pas au salarié d’assurer son droit à la défense et ne garantit pas les exigences d’un procès équitable...

  Rupture conventionnelle : indemnité légale ou indemnité conventionnelle de licenciement ? Pour la première fois, la Cour de cassation se prononce sur la nature de l’indemnité de licenciement qui doit être versée en cas de rupture conventionnelle : indemnité...

Protection de la femme enceinte et envoi du certificat de grossesse à son employeur Quand un employeur licencie une salariée et qu’il apprend dans les 15 jours de l’envoi de la lettre de licenciement qu’elle est enceinte, le licenciement est annulé. La salariée doit...

Rupture conventionnelle annulée, le salarié doit restituer les sommes perçues De quelle façon une rupture conventionnelle peut-elle être annulée par le juge ? Quand il y a eu atteinte au consentement du salarié et quand certaines garanties légales n’ont pas été...

Jusque-là comptabilisé en heure, le nouveau Compte Personnel de Formation en € permettra d'accéder à plus de formations et de financer des projets de transition professionnelle pour changer de métier ou de profession. Le projet de loi "pour la liberté de choisir son...