Des salariés dont l’employeur n’a pas accepté de signer une transaction, alors qu’il l’a fait avec d’autres salariés, peuvent-ils invoquer le principe d’égalité de traitement ?

Il est proposé à plusieurs salariés une modification de leur contrat de travail pour motif économique qui la refusent et qui sont licenciés pour ce motif ; ils se trouvent tous dans une situation équivalente en termes d’ancienneté, de poste et de modification du contrat de travail. 

L’employeur signe un protocole transactionnel avec un des salariés qui obtient le bénéfice de l’indemnité supra conventionnelle, prévue par le plan de sauvegarde de l’emploi. 

Les autres salariés reprochent à l’employeur de ne pas avoir leur avoir proposé le même protocole transactionnel.  

La Cour de cassation, dans une décision du 12 mai 2021, considère qu’en application de l’article 2044 du Code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître. 

Elle en déduit qu’un salarié « ne peut invoquer le principe d’égalité de traitement pour revendiquer des droits et avantages d’une transaction conclue par l’employeur avec d’autres salariés pour terminer une contestation née ou une contestation à naître. » 

En d’autres termes, le protocole transactionnel a un caractère individuel, dont les concessions réciproques entre l’employeur et le salarié concerné sont appréciées au cas par cas et ne peut donc servir de base pour revendiquer une égalité de traitement avec d’autres salariés qui pourraient être dans une situation malgré les apparences différentes.