Les « questions/réponses » diffusées par la CNIL peuvent elles être contestées en justice ? 

Le Conseil d’État, dans un arrêt du 8 avril 2022, s’est prononcé sur le recours formé par 2 organisations professionnelles à l’encontre d’une série de 32 « questions/réponses » sur les lignes directrices modificatives et la recommandation « cookies et autres traceurs », mise en ligne sur le site internet de la CNIL le 18 mars 2021. 

Le Conseil d’État confirme que ces « questions/réponses » peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif. 

Le Conseil d’État rappelle que « Lorsqu’ils sont susceptibles d’avoir des effets notables sur les droits ou la situation d’autres personnes que les agents chargés, le cas échéant, de les mettre en œuvre, les documents de portée générale émanant d’autorités publiques (la CNIL en est une), matérialisés ou non, telles que les circulaires, instructions, recommandations, notes, présentations ou interprétations du droit positif, peuvent être déférés au juge de l’excès de pouvoir. Ont notamment de tels effets, les documents ayant un caractère impératif ou présentant le caractère de lignes directrices. »