Un salarié, qui dépasse la durée maximale hebdomadaire de travail, doit-il prouver son préjudice pour obtenir des dommages et intérêts en justice ? 

Dans cette affaire, un chauffeur livreur réclamait des dommages et intérêts pour violation de la durée maximale du travail de 48 h par semaine. 

La cour d’appel d’Angers, tout en constatant ce déplacement, a considéré que le salarié n’apportait pas la preuve d’un préjudice suffisant pour obtenir des dommages et intérêts. 

Dans une décision du 26 janvier 2002, la Cour de cassation, en se basant notamment sur des textes européens mais également sur des décisions prises par la Cour de Justice de l’Union Européenne, protégeant la santé des salariés, a jugé que la seule violation de la disposition relative au dépassement de la durée moyenne maximale de travail justifiait l’octroi de dommages et intérêts, sans que le salarié n’ai à démontrer l’existence d’un préjudice spécifique. 

Cette décision rejoint les nombreuses décisions ayant pour objectif de protéger la santé des salariés au quotidien.