L’information du salarié sur la nature du motif économique doit-elle être donnée de façon personnelle ? 

En cas de licenciement économique, l’employeur doit informer le salarié du motif économique exact notamment avant qu’il n’accepte le contrat de sécurisation professionnelle auprès du pôle emploi (CSP). 

La question se pose de savoir si cette information du motif économique peut-être, en cas de licenciement collectif, affichée dans l’entreprise plutôt que de remettre un courrier individuel au salarié. 

La Cour de cassation s’est prononcée dans une décision du 23 novembre 2022 en indiquant que le document écrit énonçant le motif économique de la rupture du contrat de travail doit être remis personnellement au salarié adhérent au CSP et un affichage dans l’entreprise ne peut pas remplacer cette obligation. 

À défaut, nous dit la Cour de cassation, la rupture du contrat de travail est dépourvue de cause réelle et sérieuse c’est-à-dire abusive. 

L’employeur se verra donc condamner non seulement à des dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse mais également au remboursement des indemnités de chômage éventuellement versées au salarié.