Refuser la nouvelle identité de genre d’une salariée, par l’employeur, est il discriminatoire ?

Un employeur qui refuse la nouvelle identité de genre d’une salariée commet il un acte discriminatoire, au sens de l’article L 1132 – 1 du code du travail sanctionnant toute discrimination ?

Dans cette affaire, l’employeur avait donné pour instruction aux collègues de ne pas utiliser le prénom féminin de la salariée, de ne pas la désigner au féminin alors qu’elle avait décidé d’assumer sa nouvelle identité, des restrictions apportées à l’usage du maquillage et à l’expression de sa revendication de genre étant également intervenus.

La salariée avait d’ailleurs fait modifier son État civil en conséquence comme le prévoit l’article 60 du Code civil modifié par la loi du 18 novembre 2016.

Le Conseil de prud’hommes d’Angers, dans une décision du 24 juin 2024, a considéré que refuser la nouvelle identité de genre d’une salariée était discriminatoire.

Pour justifier de son refus d’utiliser le nouveau prénom de la salariée, l’employeur se prévalait de la loi du 6 fructidor an II (23 août 1794) selon laquelle chacun ne peut porter que ses noms et prénoms de naissance, arguant du fait que l’identité d’une personne est immuable.

Le Conseil des prud’hommes a rejeté cet argument en indiquant que la loi avait évolué notamment depuis la loi du 18 novembre 2016, permettant d’effectuer une telle formalité auprès de l’État civil.

Les conseillers prud’homaux relèvent également qu’aucune raison objective liée à la nature des tâches relatives à son poste de travail ne justifiait pleinement ces comportements de l’employeur et en a déduit que la salariée avait été victime de discrimination en raison de son identité de genre.