L’employeur peut-il exclure d’une formation le salarié en retard et déduire une journée de salaire ?  

Dans un arrêt du 20 mars 2024, la Cour de cassation s’est penchée sur la retenue sur salaire effectuée par Air France consécutive à sa décision unilatérale d’interdire l’accès des stewards à des formations réglementaires s’ils avaient plus de 10 minutes de retard ou s’ils ne disposaient pas d’une documentation à jour. 

La formation que le salarié devait suivre était une formation réglementaire, programmée et obligatoire. 

Non seulement l’employeur a interdit l’accès à cette formation obligatoire (alors que l’employeur à une obligation de formation et d’adaptation de son salarié à son poste de travail) mais a également opéré une retenue sur salaire à hauteur de la journée de formation non effectuée. 

La Cour de cassation considère que la retenue sur salaire est une sanction pécuniaire interdite en rappelant que la formation fournie conditionnait l’exercice d’une activité ou d’une fonction en application des dispositions légales réglementaires et qu’elle constituait donc un temps de travail effectif devant être rémunéré comme tel. 

La Cour de cassation rappelle que l’employeur est tenu de fournir sa rémunération au salarié qui se tient à sa disposition et que les sanctions pécuniaires sont interdites par le code du travail. 

Elle précise toutefois qu’il peut être admis que la retenue du salaire puisse être effectuée par l’employeur en raison de l’absence du salarié à condition d’être calculée à proportion de la durée de l’absence imputable au salarié, en l’occurrence 10 minutes…