La renonciation à l’application d’une clause de non concurrence, au terme d’un contrat de travail, peut-elle être effectuée par courriel ?

Dans cette affaire, le contrat de travail du salarié prévoyait la possibilité de renoncer à la clause de non concurrence par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception. 

L’employeur a toutefois décidé d’effectuer cette formalité par courriel, courriel reçu par le salarié qui ne contestait pas d’ailleurs l’avoir reçu. 

Toutefois, cette renonciation était elle valable alors qu’elle ne respectait pas la forme indiquée dans la clause du contrat de travail ? 

La Cour de cassation, dans un arrêt du 3 juillet 2024, a répondu par la négative. 

Selon elle, l’employeur n’a pas valablement prononcé la clause de non concurrence en envoyant un courriel dès lors que cette clause prévoyait la possibilité pour l’employeur de renoncer mais par lettre recommandée avec avis de réception. 

En matière de clause de non concurrence, les règles sont strictes et l’employeur doit s’assurer non seulement que sa clause est valable (avec toutes les mentions obligatoires affinées au fur et à mesure par la jurisprudence de la Cour de cassation) mais doit également l’appliquer de façon stricte. 

Pour rappel, une clause de non-concurrence dont l’employeur a renoncé sans respecter le délai ou la forme qui y est prévue est considéré comme tardive ou non valable et le salarié est en droit de percevoir l’intégralité de la contrepartie financière à la clause de non-concurrence.