28, Avr 2025 | Droit du travail
Quelle situation peut caractériser le motif économique de réorganisation de l’entreprise pour sauvegarder sa compétitivité ? En matière de licenciement pour motif économique, le code du travail prévoit trois principaux motifs : Les difficultés économiques, La...
24, Avr 2025 | Droit du travail
En cas de démission légale présumée d’un représentant du personnel, l’employeur doit-il demander l’autorisation de rompre son contrat auprès de l’inspecteur du travail ? Dans un arrêt du 6 mars 2025, la Cour d’appel de Paris s’est prononcée sur ce cas spécifique. En...
16, Avr 2025 | Droit du travail
Fumer du narguilé dans une cabine lors d’une croisière organisée par l’employeur constitue-t-il une faute justifiant un licenciement ? La Cour de cassation fournit de nombreux exemples de faits relevant de la vie personnelle et soit ne justifiant pas un licenciement,...
9, Avr 2025 | Droit du travail
Un salarié en arrêt maladie peut-il percevoir ses primes d’objectifs ? Dans un arrêt du 20 novembre 2024, la Cour de cassation précise qu’une prime liée à la réalisation d’objectifs n’est pas due en cas d’arrêt prolongé pour maladie en l’absence d’obligation de...
2, Avr 2025 | Droit du travail
A quelles méthodes de calculs peut recourir l’URSSAF en cas de contrôle des cotisations ? Dans un arrêt du 9 janvier 2025, la Cour de cassation rappelle qu’en cas de contrôle effectué par l’URSSAF sur les cotisations payées par le cotisant, le redressement doit en...
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