L’exclusion du droit aux allocations chômage quand un salarié refuse un CDI après un CDD est-elle légale

• Dans une décision du 18 juillet 2025, le Conseil d’État a validé définitivement le dispositif issu de la loi Marché du travail limitant l’ouverture des droits chômages du salarié en fin de CDD ou de mission d’intérim qui refuse 2 propositions de CDI. 

  Pour rappel, lorsque l’employeur propose que la relation contractuelle de travail se poursuive après l’échéance du terme du CDD sous la forme d’un CDI pour occuper le même emploi ou un emploi similaire (rémunération et durée de travail équivalentes, même classification, pas de changement de lieu de travail), l’employeur notifie cette proposition au salarié par écrit avant le terme du contrat en lui accordant un délai de réflexion raisonnable et l’informant qu’à l’issue de ce délai, son absence de réponse vaudra refus de CDI. 

  En cas de refus exprès ou tacite du salarié dans le délai de réflexion, l’employeur en informe France travail en justifiant du caractère similaire de l’emploi proposé ; le process est identique en matière de travail temporaire. 

  L’article L4522 – 1 I du code du travail refuse le bénéfice de l’allocation d’assurance chômage au salarié qui a refusé à deux reprises, au cours des 12 mois précédents, une proposition de CDI à l’issue d’un CDD ou d’un contrat de mission dans les conditions indiquées ci-dessus. 

  Le Conseil d’État a considéré, dans sa décision du 18 juillet 2025, que ce mécanisme dépendant d’une part de l’employeur et d’autre part de France travail ne méconnaît pas les règles d’égalité et respecte les règles constitutionnelles. 

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