Un salarié en arrêt maladie peut-il percevoir ses primes d’objectifs ?  

Dans un arrêt du 20 novembre 2024, la Cour de cassation précise qu’une prime liée à la réalisation d’objectifs n’est pas due en cas d’arrêt prolongé pour maladie en l’absence d’obligation de maintien de salaire par l’employeur. 

L’arrêt de travail pour maladie ou accident, professionnel ou non, suspend le contrat de travail. 

En principe, l’inexécution de son travail par le salarié dispense employeur de son obligation de verser une rémunération, sauf dispositions légales ou conventionnelles, prévoyant le maintien de salaire, comme parfois en cas de maladie. 

Dans cette affaire, une salariée a été victime d’un accident du travail puis placée en arrêt maladie puis déclarée inapte à son poste de travail ; elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement au terme d’une période d’arrêt de 3 ans. 

Elle a alors saisi la justice pour réclamer notamment un rappel de prime d’objectifs sur les années pendant lesquelles elle était absente. 

La chambre sociale de la Cour de cassation précise que la salariée ne peut prétendre recevoir une prime lorsque la prime a été instituée pour rémunérer une activité ou récompenser des services rendus que dans la mesure du travail effectivement accompli. 

Elle considère donc que les juges ne pouvaient pas condamner l’employeur à payer une somme à la salariée au titre de prime d’objectifs alors qu’ils avaient constatés qu’elle dépendait de la réalisation d’objectifs et que la salariée dont le contrat de travail avait été suspendu pour maladie pendant plus de trois ans ne se prévalait d’aucune clause de maintien de salaire. 

Le critère principal est donc, quand des primes d’objectifs sont prévues dans le contrat de travail d’un salarié, de vérifier si l’employeur est tenu à un maintien de salaire pendant l’arrêt maladie que ce soit en application du contrat de travail ou du contrat de prévoyance appliquée au sein de l’entreprise. 

Ce n’est que pendant la période éventuelle de maintien de salaire, que l’employeur devra maintenir également la prime sur objectifs même si le salarié n’a pas accompli de travail.