L’employeur d’un salarié protégé doit-il toujours effectuer une recherche de reclassement  préalable en cas d’insuffisance professionnelle ?  

En matière de droit des salariés protégés (représentants du personnel notamment), le Conseil d’État est seul compétent pour interpréter les règles de droit alors que pour les salariés « non protégés », c’est la Chambre Sociale de la Cour de cassation qui fixe les règles d’interprétation des règles de droit. 

À l’inverse de la Chambre Sociale de la Cour de cassation, le Conseil d’État avait fixé comme règle qu’en cas de demande d’autorisation de licenciement auprès de l’inspection du travail d’un salarié protégé pour insuffisance professionnelle, l’employeur devait effectuer une recherche préalable de reclassement. 

Dans un arrêt du 2 décembre 2024, le Conseil d’État a effectué un « revirement de jurisprudence » en indiquant qu’en cas d’insuffisance professionnelle, l’employeur devait respecter son obligation d’assurer l’adaptation du travailleur à son poste de travail (comme pour les salariés non protégés) mais n’avait plus à remplir une obligation préalable de reclassement. 

Désormais, les jurisprudences de la Chambre Sociale de la Cour de cassation et du Conseil d’État sont identiques en matière de la validité d’un licenciement pour insuffisance professionnelle.