Quelle situation peut caractériser le motif économique de réorganisation de l’entreprise pour sauvegarder sa compétitivité ?  

En matière de licenciement pour motif économique, le code du travail prévoit trois principaux motifs : 

• Les difficultés économiques, 

• La réorganisation pour sauvegarder la compétitivité, 

• Les mutations technologiques. 

Si depuis une des ordonnances du 22 septembre 2017, les « difficultés économiques » (baisse significative d’un indicateur économique sur un certain nombre de trimestres) ont donner lieu à plusieurs décisions de la Cour de Cassation, celles sur le motif de « réorganisation pour sauvegarder la compétitivité » devenaient plus rares. 

Dans un arrêt du 12 mars 2025, la Cour de cassation a eu à se prononcer sur un exemple de licenciement intervenu dans le cadre d’une telle réorganisation. 

Dans cette décision, la Cour de cassation reconnaît qu’une baisse des parts de marché du secteur d’activité du groupe auquel appartient l’entreprise, baisse causée notamment par une intensification de la concurrence, constitue une menace sérieuse pesant sur sa compétitivité et peut justifier une réorganisation de l’entreprise pour prévenir des difficultés économiques plus graves. 

Quand les critères de « difficultés économiques » ne sont pas remplis par l’entreprise ou le groupe auquel appartient l’entreprise, l’entreprise peut avoir recours à cet autre motif économique de « réorganisation pour sauvegarder sa compétitivité » avec des critères différents.