Un employeur peut-il utiliser un procès-verbal des services de police pour licencier un salarié pour faute grave  ? 

Dans un arrêt du 8 mars 2023, la Cour de cassation a invalidé un mode de preuve, à savoir l’utilisation d’un procès-verbal des services de police. 

Dans cette affaire, un conducteur de bus avait déposé une plainte en raison de la disparition d’un bloc de tickets dans le bus qu’il conduisait.  

Son employeur s’était procuré le procès-verbal des services de police dans le cadre informel des relations qu’il entretenait avec les autorités de police, sans autorisation du procureur de la République, pour vérifier l’origine du vol mais en a profité pour licencier le salarié découvrant, par la vidéosurveillance, qu’il fumait dans le bus. 

La Cour de cassation a considéré que l’employeur n’avait pas respecté les prescriptions de la charte relative à la vidéoprotection en vigueur dans l’entreprise, notamment en ayant recours au système de vidéoprotection pour apporter la preuve d’une faute du salarié alors même qu’il s’engageait dans cette charte à ne pas recourir à ce système pour apporter la preuve d’une faute d’un salarié lors d’affaires disciplinaires internes. 

Le licenciement du salarié a donc été considéré comme abusif car fondé sur un élément de preuve illicite.