Quelles sont les obligations de l’employeur au terme d’un CDD ou d’un contrat intérimaire en matière de propositions de CDI ? 

Depuis le 1er novembre 2023, l’employeur doit informer les salariés en CDD et les salariés intérimaires de la liste des postes à pourvoir en CDI dans l’entreprise selon les modalités précisées par un décret du 30 octobre 2023.

En pratique, ce décret prévoit que le salarié en CDD ou intérimaire peut demander la liste des postes à pourvoir en CDI dans l’entreprise, s’il dispose d’une ancienneté continue d’au moins six mois.

En pratique donc, ce n’est que si le salarié le demande que l’employeur a cette obligation.

S’il formule cette demande, l’employeur dispose d’un mois à compter de la réception de la demande du salarié pour fournir la liste correspondant à sa qualification professionnelle.

La réponse doit se faire par écrit, sauf pour les particuliers employeurs et les entreprises de moins de 250 salariés, à compter de la deuxième demande dès lors que la réponse est inchangée.

En d’autres termes, dans les entreprises de moins de 250 salariés, l’employeur peut répondre par oral sur les postes disponibles et si le salarié reformule une demande, cette fois-ci, l’employeur doit lui répondre par écrit si la réponse est identique à celle présentée oralement.

Le décret précise que l’employeur peut ne pas fournir au salarié la liste des postes disponibles si celui-ci a déjà formulé deux demandes dans l’année civile en cours.