Le non-respect du repos journalier ouvre t-il droit automatiquement à réparation ?

La Cour de cassation a déjà eu l’occasion de se prononcer, dans l’hypothèse de dépassements des durées légales quotidiennes et hebdomadaires (durées prévues par le code du travail).

Dans cette affaire, la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité prévoit un repos journalier de 12 heures consécutives entre deux services.

Cette durée est donc supérieure au repos journalier légal de 11 heures consécutives.

La question qui se posait était donc de savoir si le non-respect de cette durée conventionnelle de 12 heures engendre automatiquement un préjudice ou s’il faut que le salarié justifie d’un préjudice spécifique.

La Cour de cassation adopte une position identique à celle des durées légales de repos et considère que le non-respect d’une durée conventionnelle de repos porte automatiquement atteinte et préjudice au salarié qui peut donc obtenir réparation de la part de son employeur.