Un salarié ayant moins d’un an d’ancienneté, licencié pour un motif reconnu par le Conseil des prud’hommes comme abusif, a-t-il droit à des dommages et intérêts ?

Dans l’hypothèse où un Conseil des prud’hommes déclare un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la fixation du montant de l’indemnité est fixée par deux tableaux prévus dans le code du travail. 

Le montant minimum de l’indemnité prévue par ces deux tableaux est fixé en fonction de l’effectif de l’entreprise. 

Ces barèmes s’imposent dans tous les cas aux juges, ces derniers ne pouvant s’en écarter comme l’a affirmé à plusieurs reprises la chambre sociale de la Cour de cassation. 

Mais dans l’un des tableaux, s’agissant particulièrement du salarié dont l’ancienneté dans l’entreprise est inférieure à une année, la mention « sans objet » apparaît dans la case « indemnité minimale ». 

Une cour d’appel en a déduit que ce salarié, même s’il était licencié sans cause réelle et sérieuse, ne pouvait pas prétendre à une indemnité à ce titre, du fait de cette formulation. 

La Cour de cassation en décide autrement en relevant que l’article L 1235 – 3 du code du travail prévoit un montant maximal d’indemnité d’un mois de salaire pour le salarié dont l’ancienneté dans l’entreprise est de moins d’une année : il en résulte nécessairement que ce salarié peut prétendre à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse dont il appartient au juge de déterminer le montant dans la limite d’un mois de salaire.