A quelles méthodes de calculs peut recourir l’URSSAF en cas de contrôle des cotisations ?  

Dans un arrêt du 9 janvier 2025, la Cour de cassation rappelle qu’en cas de contrôle effectué par l’URSSAF sur les cotisations payées par le cotisant, le redressement doit en principe être établi sur des bases, c’est-à-dire que l’agent de contrôle doit se fonder sur l’ensemble des éléments comptables produits par le redevable. 

Selon la jurisprudence déjà bien établie, la règle est impérative et conduit, à défaut, à la nullité du redressement et des actes qui s’ensuivent notamment de la mise en demeure et le cas échéant de la contrainte. 

Le code de la sécurité sociale prévoit 2 exceptions à ce calcul sur les bases réelles, c’est-à-dire redressement par échantillonnage et extrapolation taxation forfaitaire, notamment dans l’hypothèse où le redevable ne fournit pas une comptabilité complète ne permettant pas à l’agent de contrôle d’effectuer un calcul sur des bases réelles. 

La Cour de cassation rappelle donc que le redressement des bases cotisations et contributions sociales doivent faire l’objet d’une application stricte et que l’URSSAF ne peut, sauf à encourir la nullité des opérations de contrôle de redressement, recourir « même d’un commun accord avec le cotisant » à une méthode d’évaluation autre que le chiffrage direct des sommes dues, dès lors qu’elle a à  sa disposition les éléments de la comptabilité qui lui permet d’établir le redressement sur des bases réelles. 

Ce rappel de règles a son intérêt pour éviter qu’un agent de contrôle, souhaitant alléger les vérifications de la comptabilité du cotisant, effectue une évaluation non précise et non justifiée.