Présomption de démission 

Présomption de démission : dans quel cas cette démission peut être requalifiée en rupture abusive autour de l’employeur ?

Un premier jugement a été rendu par le conseil de prud’hommes de Lyon le 21 février 2025 suite à la loi du 21 décembre 2022 instaurant la « présomption légale de démission » lorsqu’un salarié abandonne volontairement son poste. 

Le salarié est en droit de contester la rupture en invoquant une cause légitime d’abandon de son poste en lien avec le comportement fautif de son employeur. 

Dans cette affaire, la salariée avait refusé une affectation au sein d’une entreprise tierce en considérant qu’il s’agissait d’une mise à disposition qu’elle était en droit de refuser. 

L’employeur lui adresse la mise en demeure prévue par les textes en cas d’abandon de poste et considère la salariée, dans un second temps, démissionnaire sans toutefois prendre en compte le motif légitime invoqué par celle-ci. 

En effet, elle a indiqué à son employeur que le site d’affectation proposé était géré par une société tierce et qu’elle avait donc la possibilité de refuser cette mise à disposition. 

Le Conseil de prud’hommes de Lyon considère que la salariée était parfaitement fondée à se prévaloir d’une éventuelle modification de son contrat de travail comme motif légitime et que c’était à l’employeur de prouver, avant la rupture du contrat de travail, des éléments démontrant l’absence de modification du contrat de travail. 

À défaut, la présomption de démission par l’employeur ne pouvait pas jouer et la rupture a été requalifiée en rupture abusive aux torts de l’employeur. 

Dans cette nouvelle procédure de présomption de démission, l’employeur doit donc être vigilant et prendre en compte le contexte avant de considérer que l’abandon de poste est une démission.