Un salarié peut-il invoquer une discrimination (être traité différemment) qu’un autre salarié faisant partie de la famille de l’employeur ?  

À l’occasion d’un litige entre un député et son ex-collaboratrice parlementaire, la Cour de cassation a été amenée à se prononcer, le 9 avril 2025, sur la discrimination en raison de la situation de famille ne visant pas la personne discriminée mais dont la différence de traitement provenait entre deux salariées dont l’une d’elles est l’épouse de l’employeur. 

En l’espèce, un député employait 2 collaboratrices parlementaires dont l’une était son épouse. 

Licenciée en raison de la cessation du mandat parlementaire, la seconde saisit le conseil des prud’hommes et s’estime victime d’une discrimination salariale en raison de son défaut d’appartenance à la famille l’employeur. 

En effet, sa collègue épouse de l’employeur percevait une rémunération supérieure de 62 % à la sienne ainsi que de nombreuses primes dont elle était la seule à bénéficier. 

L’employeur soutenait que la salariée qui se dit victime de discrimination doit prouver que ces discriminations, pour raisons de famille notamment, ne peut viser que la salariée discriminée elle-même et non pas la situation familiale de l’employeur. 

La Cour de cassation réfute cet argument et indique que le défaut d’appartenance de la salariée à la famille de son employeur constitue un motif de traitement moins favorable relevant de l’interdiction de toute discrimination fixée par le code du travail et donne droit aux demandes de rappel de salaire au profit de la salariée concernée.