Un employeur peut-il licencier un salarié pour faute après qu’il ait signé avec celui-ci une rupture conventionnelle ?

La Cour de cassation s’est prononcée à plusieurs reprises sur les différentes hypothèses pour articuler une rupture conventionnelle signée et un licenciement. 

La Cour de cassation a validé déjà le fait que, bien qu’un formulaire de rupture conventionnelle ait été signé entre les parties, l’employeur découvre après cette date des fautes du salarié, il peut le licencier pour ces faits. 

La question qui reste posée est quand l’employeur licencie pour faute grave, il n’a pas à verser l’indemnité de licenciement mais doit-il verser l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle ? 

La Cour de cassation indique que l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle est due dès que l’homologation de la rupture conventionnelle est donnée par l’inspection du travail. 

Ainsi en pratique si le licenciement intervient avant l’homologation de l’inspection du travail (c’est-à-dire soit en cours du délai de rétractation soit en cours de délai d’homologation), l’employeur n’est pas tenu de verser l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle. 

Par contre, si le licenciement intervient après l’homologation de l’inspection du travail mais avant la prise d’effet de la rupture conventionnelle, l’employeur doit verser l’indemnité liée à la rupture conventionnelle malgré le licenciement pour faute grave intervenu. 

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