Une salariée enceinte qui refuse sa mutation justifiée par la prévention des risques psychosociaux peut-elle être licenciée ?

Les possibilités de licencier une salariée enceinte sont extrêmement restreintes par le code du travail pour assurer sa protection. 

En effet, le code du travail prévoit qu’elle ne peut être licenciée que pour faute grave pour impossibilité de maintenir son contrat de travail. 

Dans un arrêt du 27 mai 2025, la Cour de cassation s’est prononcée sur l’hypothèse d’une salariée enceinte qui refusait sa mutation alors que cette mutation était justifiée par la prévention de risques psychosociaux à son égard. 

La Cour de cassation considère que la salariée peut être licenciée pour impossibilité de maintenir son contrat de travail. 

En effet, la Cour de cassation avait en effet constaté que, tenu par son obligation de sécurité de prévention des risques psychosociaux, l’employeur ne pouvait pas maintenir la salariée à son poste de travail sans risques psychosociaux tant pour ses collègues pour elle-même. 

L’employeur avait donc cherché une solution pour débloquer la situation en lui proposant de rejoindre un autre poste conforme à ses compétences professionnelles et à son niveau hiérarchique dans un autre établissement, mais la salariée avait refusé. 

Dès lors, la décision de la licencier, non lié à son état de grossesse, découler de ce refus 

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