Quelle est l’étendue de la solidarité des cotisations sociales entre cocontractants ? 

Dans un arrêt de la Cour de cassation du 4 septembre 2025, la question se posait de savoir si le maître d’ouvrage était tenu à une obligation de vigilance à l’égard d’un sous-traitant de son cocontractant. 

L’obligation de vigilance implique que le maître d’ouvrage s’assure que son cocontractant est bien à jour du paiement de ses cotisations vis-à-vis de l’URSSAF ; si ce n’est pas le cas, en cas de redressement l’URSSAF du cocontractant, le maître d’ouvrage est solidairement responsable du paiement des cotisations auprès de l’URSSAF. 

Mais doit-il remplir cette même obligation vis-à-vis d’un sous-traitant de son cocontractant ? 

La Cour de cassation a répondu par la négative en indiquant que comme il n’y avait pas de lien contractuel entre le maître d’ouvrage et le sous-traitant du cocontractant, le maître d’ouvrage n’était pas tenu à l’obligation de vigilance évitant ainsi la solidarité du paiement des cotisations du sous-traitant. 

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