La CNIL est-elle tenue, avant l’audition des parties interrogées, de les informer de leur droit au silence ?

Dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité, le conseil constitutionnel s’est prononcé le 8 août 2025 sur cette question. 

Deux sociétés sanctionnées par la Cnil ont reproché à cette procédure l’absence d’information des personnes mises en cause sur le droit de se taire et l’atteinte qui en a découlé à leur présomption d’innocence garantie par l’article neuf de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. 

Le conseil constitutionnel a censuré l’article 22 de la loi informatique et libertés qui ne prévoient pas que le mis en cause soit informé du droit de se taire en cas d’audition ou lorsqu’il est invité à présenter ses observations à la Cnil. 

Il s’agit en effet d’un droit découlant du principe de présomption d’innocence. 

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