Quand doivent être remis les documents de fin de contrat en cas de licenciement pour faute grave ?

Dans un arrêt du 3 septembre 2015, la Cour de cassation a rappelé que l’employeur doit délivrer au salarié, au moment de la rupture de son contrat de travail, un certificat de travail, un reçu pour solde de tout compte et les attestations permettant au salarié d’exercer ses droits aux prestations sociales. 

Quand il y a un préavis (exécuté ou non), ce qui n’est pas le cas d’un licenciement pour faute grave, les documents de fin de contrat doivent être remis à la fin du préavis. 

Pour précision, quand l’employeur licencie pour un autre motif que la faute grave (ou la faute lourde) et qu’il doit donc un préavis au salarié, il peut l’en dispenser d’exécution tout en le rémunérant ; dans ce cas-là, nous sommes dans l’hypothèse d’un préavis non exécuté et les documents de fin de contrat sont à fournir en fin de préavis non exécuté. 

Dans l’affaire traitée par la Cour de cassation, le salarié avait été licencié pour faute grave en date du 9 avril 2018 et n’avait reçu ces documents de fin de contrat que le 6 juin 2018, alors qu’il n’y avait donc pas de préavis. 

La Cour de cassation réaffirme que la délivrance des documents de fin de contrat doit intervenir au moment de la notification du licenciement en cas de faute grave. Ainsi, en l’absence de préavis, l’employeur devait délivrer les documents de fin de contrat à la date du licenciement, soit le 9 avril 2018. 

Dans le cas traité, la remise tardive des documents ne faisait aucun doute ; le salarié devait toutefois prouver l’existence d’un préjudice en résultant pour obtenir réparation. 

En d’autres termes, même si l’employeur est en tort en fournissant tardivement les documents de fin de contrat en cas de licenciement, pour obtenir des dommages intérêts à ce titre, le salarié devra prouver qu’il a subi un préjudice du fait de ne pas s’être inscrit tout de suite à France Travail, impactant ainsi sa situation financière. 

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