L’employeur risque-t-il de se faire sanctionner s’il n’a pas mis en place les élections du Comité Social Economique alors qu’il y était légalement tenu ? 

Dans le cadre d’un licenciement individuel, l’employeur doit convoquer un salarié à un entretien préalable à licenciement en prévoyant que le salarié peut se faire assister soit, s’il y a des représentants du personnel dans l’entreprise, par n’importe quel salarié de l’entreprise soit, s’il n’y a pas de représentants du personnel dans l’entreprise, par un conseiller inscrit sur une liste dressée par le préfet de département. 

La question qui se pose est de savoir si l’entreprise qui n’a pas mis en place les élections du comité social économique (CSE), le salarié peut-il revendiquer un préjudice alors qu’il a pu, en application des dispositions du code du travail, se faire assister par un conseiller extérieur à l’entreprise ? 

Dans un arrêt du 9 juin 2021, la Cour de cassation a précisé que l’employeur qui met en œuvre une procédure de licenciement économique alors qu’il n’a pas accompli, bien qu’y étant légalement tenu, les élections du CSE et sans qu’un procès-verbal de carence n’ai été établi, commet une faute qui cause un préjudice aux salariés, privés ainsi d’une possibilité de représentation et de défense de leurs intérêts au sein de l’entreprise et notamment dans le cadre d’une procédure de licenciement. 

 

 

 

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