Qu’est-ce que la présomption de démission ?

La loi « marché du travail » définitivement adoptée le 17 novembre 2022 institue une présomption de démission en cas d’abandon de poste par le salarié et précise les modalités de mise en œuvre de ce nouveau dispositif.

Cette loi ne deviendra applicable qu’après sa publication si le conseil constitutionnel qui a été saisi ne l’invalide pas mais il conviendra également d’attendre un décret d’application.

Le nouvel article L 1237 – 1 – 1 du code du travail précisera que le salarié qui abandonne volontairement son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure de justifier son absence et de reprendre son poste dans le délai fixé par l’employeur, est présumé avoir démissionné à l’expiration de ce délai.

Le salarié pourra contester cet abandon de poste en saisissant le conseil de prud’hommes dans un délai court pour invoquer un comportement fautif de l’employeur.

Toutefois, l’insertion d’un tel article dans le code du travail aura pour effet de contredire la jurisprudence constante de la Cour de cassation qui indique qu’une démission doit être claire (en général faite par écrit) et non équivoque (ne pas lier la démission à un comportement fautif de l’employeur).

Cette nouvelle rédaction, insérée dans le code du travail, et non seulement de la convention UNEDIC permettant le bénéfice de l’allocation chômage, aura donc un impact bien plus large en matière de relation de travail et de comportement reconnu fautif tant du salarié que de l’employeur.

Quant à l’assurance-chômage, dans la mesure où une rupture est considérée comme une démission, le salarié ne peut pas être indemnisé par le pôle emploi…

Reste donc à attendre la publication de la loi et de son décret d’application pour en vérifier toutes les incidences…