Comment sera mis en œuvre la notification de l’amende administrative liée à l’exposition au COVID-19 par les inspections du travail et notamment le refus de mise en place du télétravail ? 

Dans une instruction du 19 janvier 2022 et une note du 24 janvier 2022, la Direction Générale du Travail (DGT) précise les modalités de mise en œuvre de cette nouvelle sanction « temporaire » et « directement liée à la gestion de la crise sanitaire ». 

L’amende ne pourra être prononcée qu’« qu’en cas de refus de l’employeur de donner suite à la mise en demeure… ». 

Il s’agit, selon la DGT, d’une alternative efficace à la procédure pénale afin « d’assurer une action plus efficace, rapide et proportionnée du système d’inspection du travail pour protéger les travailleurs contre le risque d’exposition à la COVID-19 ». 

L’objectif de la DGT est d’attirer l’attention des inspections du travail sur l’impératif d’efficacité et de rapidité du système de mise en demeure puis d’amendes administratives, dans l’hypothèse d’un employeur qui refuserait de mettre en place les mesures de protection nécessaires au sein de l’entreprise pour protéger ses salariés contre le COVID-19 et notamment un refus de l’employeur de mettre en place le télétravail, si celui-ci est possible et adapté, appréciation faite par l’inspecteur du travail lors du contrôle. 

Selon la DGT, « l’efficacité de ce nouveau dispositif repose sur le caractère dissuasif de l’amende administrative et sur la rapidité de sa mise en œuvre », incitant donc fortement les inspecteurs à être rapides, suite au contrôle dans l’envoi de courriers de mise en demeure et le suivi de l’application des mesures, sous peine d’amende administrative de 500 € par salarié dans la limite de 50000 €.