En matière d’inaptitude médicale prononcée par le médecin du travail, l’employeur doit-il consulter le comité social et économique en cas de dispense d’obligation de reclassement ?

Lorsqu’un salarié est déclaré inapte à reprendre son emploi par le médecin du travail, l’employeur doit lui proposer un reclassement dans un autre emploi. Ces propositions doivent être effectuées après avis, et donc consultation, du comité social et économique (CSE).

L’employeur ne peut rompre le contrat de travail du salarié déclaré inapte que s’il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi, soit du refus par le salarié de l’emploi proposé soit, depuis le 1 janvier 2017, de la mention expresse dans l’avis du médecin du travail que « tout maintien du salarié dans l’emploi serait gravement préjudiciable à sa santé » ou que « l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l’emploi ».

La question qui se posait était de savoir s’il convenait obligatoirement de consulter le CSE quitte à l’informer de la mention du médecin du travail dans l’avis d’inaptitude ou si du fait de

cette mention dans l’avis d’inaptitude, l’employeur était dispensé non seulement de consulter le CSE mais également de proposer un reclassement au salarié avant d’engager la procédure de licenciement pour inaptitude médicale.

Il faut avoir l’esprit que si la consultation du CSE est reconnue comme obligatoire, le fait de ne pas l’avoir effectuée rend le licenciement sans cause réelle ni sérieuse avec des condamnations correspondantes pour l’employeur.

Dans une décision du 8 juin 2022, la Cour de cassation, pour la première fois, a tranché cette question en indiquant que l’employeur n’avait pas l’obligation de consulter le CSE avant de procéder au licenciement pour inaptitude médicale lorsque l’avis d’inaptitude portait la mention « tout maintien du salarié dans l’emploi serait gravement préjudiciable à sa santé » ou « l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l’emploi. »

L’incertitude juridique est donc réglée et la procédure de licenciement pour inaptitude devient plus claire et sécurisée pour l’employeur.