pass sanitaire

Une blague sur les femmes battues par un animateur de télévision peut-elle s’inscrire dans la liberté d’expression du salarié ? 

La question s’est posée de savoir si le licenciement d’un animateur de télévision pour une blague sur les femmes battues constituait ou non une atteinte excessive à la liberté d’expression du salarié, en raison de l’impact potentiel des propos réitérés du salarié, reflétant une banalisation des violences à l’égard des femmes, sur la réputation et les incidences préjudiciables pour l’employeur. 

La Cour de cassation s’est prononcée dans une décision du 20 avril 2022 dans laquelle le salarié revendiquait le principe de liberté d’expression. 

Le contrat de travail du salarié faisait référence à une charte qui lui interdisait notamment de tenir des propos de haine ou de mépris à raison du sexe et de valoriser les violences sexistes, quels que soit les médias sur lesquels il intervenait. 

Le salarié, animateur et humoriste d’une société de production audiovisuelle qui animait un jeu télévisé, est licencié pour une blague sur les femmes battues. Il avait fait cette blague alors qu’il était invité à une émission diffusée sur une autre chaîne et il avait réitéré des propos de même nature plusieurs jours plus tard. 

L’animateur est licencié pour faute grave. 

La Cour de cassation retient la faute grave au regard du contexte : 

  • Un contexte sociétal et politique (plusieurs événements liés à la lutte contre les violences domestiques et les discriminations, les annonces politiques de lutte contre les violences sexistes et sexuelles notamment au regard des féminicides, 
  • Les propos tenus par l’animateur ont été diffusés « en direct et à une heure de grande écoute, dans les circonstances ne permettant pas à leur auteur de s’en distancer pour tenter d’en atténuer la portée, malgré les précautions oratoires qui traduisaient la conscience qu’il avait de dépasser alors les limites acceptables » ,
  • Qu’il avait réitéré ses propos quelques jours plus tard. 

La Cour de cassation précise ainsi que compte tenu de l’impact potentiel des propos réitérés du salarié, reflétant une banalisation des violences à l’égard des femmes, ce licenciement n’est pas disproportionné et ne porte donc pas une atteinte excessive à la liberté d’expression du salarié. 

 

 

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Le débat sur le barème Macron est-il derrière nous?

En septembre 2019, la Cour d’appel de Paris avait validé l’application du barème mais n’avait pas exclu la possibilité d’y déroger au cas par cas.

Précédemment, la Cour de cassation, dans des avis rendus au mois de juillet 2019, avait validé l’application du barème mais il ne s’agissait que d’avis qui n’étaient donc pas obligatoirement à suivre par les Conseils de prud’hommes et Cours d’appel.

Dans un nouvel arrêt du 16 mars 2021, la Cour d’appel de Paris a eu, pour la deuxième fois, à prendre position sur l’application du barème Macron, barème plafonnant les dommages-intérêts pour licenciement déclaré abusif en fonction de l’ancienneté du salarié.

Dans cet arrêt du 16 mars 1021, la Cour d’appel de Paris a écarté l’application du barème au profit d’une salariée, âgée de 53 ans à la date de la rupture de son contrat, estimant que l’indemnisation que le barème prévoyait n’était ni adéquate ni appropriée à sa situation.

La Cour d’appel a donc octroyé des dommages-intérêts supérieurs « compte tenu de la situation concrète et particulière » de la salariée concernée.

Le barème dit Macron n’est donc pas une garantie absolue de plafond de condamnations d’une société en cas de licenciement reconnu abusif.

Encore faudra-t-il que le salarié concerné justifie d’un préjudice certain et supérieur à celui estimé par application du barème.

 

 

 

 

 

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