La fin d’une polémique : « Le barème Macron » ?  

 

Depuis une des ordonnances du 22 septembre 2017, une polémique judiciaire sévissait entre différentes cours d’appel.

En effet, une des ordonnances du 22 septembre 2017 prévoit qu’en cas de licenciement déclaré abusif ou « sans cause réelle ni sérieuse », le juge condamnait l’employeur en fonction d’un barème dit « barème Macron » prévoyant un montant plancher et un montant plafond en fonction de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise.

Plusieurs cours d’appel se sont prononcées sur le « déplafonnement » du barème en condamnant l’employeur à des dommages et intérêts supérieurs à ce barème,  par une application dite « in concreto », c’est à dire en fonction du préjudice réel du salarié concerné.

Pour la première fois, la Cour de cassation se prononce, par plusieurs décisions du 11 mai 2022 sur le respect ou non du barème.

Elle met fin à cette saga judiciaire et confirme que le barème doit être respecté stricto sensu, c’est à dire qu’il s’impose au juge et interdit de l’écarter au cas par cas au motif que son application ne permettrait pas de tenir compte des situations personnelles de chaque justiciable.

Dans un communiqué accompagnant les différents arrêts, la Cour de cassation explique sa position.

Pour elle, un tel contrôle « in concreto » créerait pour les salariés une incertitude sur la règle de droit applicable, qui serait susceptible de changer en fonction de circonstances individuelles et de leur appréciation par les juges, et porterait une atteinte au principe d’égalité des citoyens devant la loi, garanti par l’article 6 de la déclaration des droits de l’homme de 1789 …

Même si cette appréciation in concerto pouvait se justifier dans certains cas, notamment pour les salariés à faible ancienneté qui pouvait alors percevoir une indemnisation relativement faible, l’argumentation de la Cour de cassation s’entend puisque l’appréciation des juges dépendrait devant quelle Cour d’appel le salarié serait jugé pour revendiquer le respect ou non du plafond.

Il s’agirait alors d’une insécurité juridique et d’une absence d’égalité devant la loi.

 

 

 

 

Pin It on Pinterest

Share This