Comment s’assurer qu’un accord d’intéressement sera validé par les services de l’URSSAF, validation dont dépend l’exonération de cotisations sociales correspondantes ? 

La loi « pouvoir d’achat » du 16 août 2022 avait prévu le principe d’une procédure dématérialisée de rédactions ou de décisions unilatérales d’intéressement sur une plate-forme de l’URSSAF permettant une sécurisation des exonérations sociales et fiscales dès le dépôt administratif du texte. 

Cette procédure devait être applicable à compter du 1er janvier 2023 mais dépendait d’un décret d’application. 

Cela est chose faite puisqu’un décret est sorti le 14 février 2023 permettant, au moment du dépôt de l’accord sur la plate-forme de l’URSSAF, de vérifier préalablement sa conformité aux dispositions légales en vigueur, les exonérations sociales et fiscales attachées aux sommes versées au titre de cet enlacement étant acquises pour la durée de l’accord ou de la décision à compter de son dépôt. 

Le décret rend le système applicable depuis sa publication soit le 17 février 2023.