Barème Macron : nouveau recadrage de la Cour de cassation

La Cour de cassation a posé dans deux arrêts de principe du 11 mai 2022, l’impossibilité pour une Cour d’appel de déroger au barème d’indemnisation. 

Certaines Cours d’appel font encore de la résistance comme la Cour d’appel de Douai dans un arrêt du 21 octobre 2022… 

En parallèle, suite à une décision de la Cour d’appel de Chambéry du 15 juin 2021, la Cour de cassation s’est prononcée le 1er février 2023. 

Dans cette décision, la Cour d’appel de Chambéry avait « déplafonné » le barème d’indemnisation au vu du préjudice subi par une salariée dont le licenciement était reconnu sans cause réelle et sérieuse. 

Dans cette décision du 1er février 2023, la Cour de cassation, sans revenir sur les explications posées dans ces deux arrêts de principe du 11 mai 2022, réaffirme sa position en indiquant « en allouant à l’intéressé une somme représentant 11 mois de salaire, alors que pour un salarié dans l’ancienneté dans l’entreprise de cinq années complètes, le montant minimal de l’indemnité de trois mois de salaire et le montant maximal de six mois de salaire, la cour d’appel a violé [l’article L 1235 – 3 du code du travail]. » 

La Cour de cassation reste donc sur sa position de principe qu’elle confirme dans ce nouvel arrêt. 

Il faut donc en déduire que toutes les décisions de Cours d’appel qui ne respecteraient pas le plafond prévu par le barème d’indemnisation feront l’objet du même recadrage…