Un salarié peut-il bénéficier de plusieurs congés de paternité ou de naissance à deux mois d’intervalle ? 

Dans un arrêt du 16 décembre 2022, la Cour d’appel de Toulouse a été amenée à se prononcer sur la situation d’un salarié, embauché en qualité de chauffeur super poids-lourd ayant été convoqué par son employeur à un entretien préalable, à l’issue duquel il lui était notifié sa mise à pied à titre conservatoire puis un licenciement pour faute grave. 

Le litige portait sur un désaccord entre l’employeur et le salarié à l’occasion de la demande faite par ce dernier, de bénéficier d’un second congé de paternité et d’un second congé naissance au mois de décembre alors qu’il avait déjà bénéficié d’un congé de paternité et de naissance deux mois auparavant avec une deuxième compagne. 

Lors de l’entretien préalable à licenciement, l’employeur avait justifié son refus en estimant que la polygamie n’existait pas en France… 

La Cour d’appel de Toulouse retient que le refus est dû en raison de la supposée polygamie de l’intéressé et de la situation familiale de l’intéressé que l’employeur estimait « non conforme à la morale »… 

Dans son arrêt, la Cour d’appel rappelle que les règles d’octroi du congé de paternité n’exigent nullement une communauté de vie permanente du père avec la mère de l’enfant. 

Le licenciement du salarié est donc considéré comme discriminatoire et nul avec les conséquences indemnitaires correspondantes.