L’employeur peut-il renoncer unilatéralement à la proposition de contrat de sécurisation professionnelle soumise au salarié ? 

Pour rappel, l’employeur qui engage une procédure de licenciement économique propose un contrat de sécurisation professionnelle au salarié concerné, par le biais du pôle emploi. 

Dans un litige soumis à la Cour de cassation, l’employeur a changé d’avis et, après lui avoir proposé le CSP lors d’un entretien préalable, a notifié au salarié sa décision de conserver son emploi et de ne pas procéder à son licenciement pour motif économique. 

Toutefois, la Cour de cassation considère que dès que l’employeur enclenche la procédure de licenciement économique d’un salarié en lui proposant le contrat de sécurisation professionnelle, la rupture du contrat de travail est décidée et sa rétractation suppose l’accord du salarié, même si celui-ci n’y a pas encore adhéré. 

L’employeur ne peut donc renoncer à la rupture du contrat de travail qu’avec l’accord express du salarié.