Des nouveautés sur le compte personnel de formation ? 

 

La loi de finances pour 2023 instaure désormais un mécanisme de « reste à charge » pour les salariés utilisant leur compte personnel de formation (CPF) sonnant ainsi la fin de la prise en charge à 100 % du coût des formations éligibles. 

Ainsi, le code du travail prévoit désormais que le titulaire du CPF participe au financement de la formation éligible quel que soit le montant des droits disponibles sur son compte ; la participation est soit proportionnelle au coût de la formation dans la limite d’un plafond, soit fixée à une somme forfaitaire. 

Ce nouveau dispositif de « reste à charge » pour le titulaire du CPF est toutefois limité aux seuls salariés. 

Les demandeurs d’emploi continuent de bénéficier d’une prise en charge à 100 % du coût de la formation. 

Les salariés qui bénéficient d’un abondement du compte par leur employeur peuvent également, en principe, échapper à la participation financière. 

Les modalités de mise en œuvre de ce nouveau dispositif doivent être précisées par décret qui reste à paraître. 

 

 

 

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