Où en est la possibilité d’apporter les précisions à une lettre de licenciement déjà envoyée ? 

Depuis le 18 décembre 2017, l’employeur peut apporter des précisions sur le motif de rupture invoquée dans la lettre de licenciement, à son initiative ou sur demande du salarié. 

Plusieurs décisions sont venues apporter des informations complémentaires à ce sujet. 

La Cour de cassation, dans un arrêt du 29 juin 2022, avait déjà confirmé que l’employeur n’était pas tenu d’informer le salarié de son droit d’obtenir des précisions sur les motifs, par une mention expresse, dans la lettre de licenciement elle-même ou tout autre document écrit. 

La cour d’appel d’Amiens a précisé, dans un arrêt du 22 février 2023, que l’employeur n’était pas obligé de répondre à une demande de précision présentée par un salarié. 

Dans un arrêt de la cour d’appel de Paris du 5 avril 2023, la Cour a précisé que si la réponse apportée par l’employeur à une demande de précision était elle-même imprécise, le licenciement pouvait être déclaré sans cause réelle ni sérieuse ; ainsi, dans cette affaire, l’employeur s’était contenté d’explications très limitées et cette motivation ne permettait pas aux juges d’exercer leur contrôle, les précisions apportées par l’employeur étant insuffisantes. 

Dans un autre arrêt de la Cour d’appel de Toulouse du 24 février 2023, dans la mesure où le salarié n’avait pas utilisé sa faculté de demander des précisions sur les motifs du licenciement dans le délai légal de 15 jours, l’insuffisance de motivation de la lettre ne privait pas le licenciement de cause réelle et sérieuse mais donnait la possibilité au salarié d’obtenir un mois de salaire sur la base de l’irrégularité de la procédure de licenciement.