Prime de partage de la valeur : que nous dit le bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) ?  

La prime de partage de la valeur (PPV) peut être modulée selon la rémunération, la durée de présence effective, la durée contractuelle de travail, la classification et l’ancienneté. 

Les règles de modulation sont précisées dans l’instruction mise à jour le 21 décembre 2022 dans le BOSS. 

Tout d’abord, la date d’appréciation des critères de modulation est clarifiée puisque l’administration précise la durée de présence effective et la durée de travail prévue au contrat, s’apprécie sur les 12 mois glissants précédents le versement de la prime. 

En outre, l’appréciation du critère de présence est assouplie puisque la durée de présence est appréciée soit en fonction de la présence effective du salarié dans l’entreprise soit, en proportion de la durée du travail en retenant les mêmes règles que celles appliquées pour la réduction générale des cotisations patronales. 

Enfin, et ce critère est important, le critère de l’ancienneté ne peut conduire à des écarts disproportionnés. 

L’instruction conclut que si les modalités de modulation, en fonction de l’ancienneté des salariés dans l’entreprise fixées par l’accord, conduisent à des écarts de montant de prime disproportionnée, avant combinaison avec les autres critères de modulation, ces primes ne peuvent bénéficier d’exonération. 

En d’autres termes, en cas de contrôle URSSAF, si celle-ci considère que l’appréciation combinée des différents critères aboutit à des écarts disproportionnés, ce qui est contraire à l’esprit du texte, la société subira une réintégration de ces primes dans la base des cotisations sociales et donc un redressement.