Un employeur peut-il rompre un contrat à durée déterminée pour une faute commise lors d’un précédent CDD ?  

Le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant son terme que dans un certain nombre de situations limitativement énumérées par le code du travail, notamment en cas de faute grave du salarié. 

Le litige portait sur une rupture du contrat de travail à durée déterminée de manière anticipée par l’employeur en raison d’une faute grave commise lors de l’exécution d’un précédent contrat à durée déterminée et dont l’employeur n’avait eu connaissance qu’après la prise d’effet du dernier contrat. 

La Cour de cassation confirme le caractère abusif de la rupture anticipée du contrat, en précisant que la faute de nature à justifier la rupture anticipée d’un contrat à durée déterminée doit avoir été commise durant l’exécution de ce contrat.