La photo numérisée d’une signature d’un employeur est-elle valable sur un contrat de travail ?  

Un salarié a saisi le Conseil de prud’hommes pour faire requalifier son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée en se fondant sur l’absence de signature originale de son contrat de travail. 

Le contenu d’un contrat à durée déterminée est en effet très formel et le salarié soulevait qu’une signature manuscrite scannée n’était ni une signature originale ni une signature électronique, au sens de la loi, et n’avait donc aucune valeur juridique. 

La Cour de cassation, dans une décision du 14 décembre 2022, vient toutefois préciser que même si l’apposition d’une signature sous forme d’une image numérisée ne pouvait être assimilée à une signature électronique au sens de la loi, le gérant de la société était habilité à signer le contrat de travail, peu important le procédé technique utilisé. 

Dans la mesure où cette signature numérisée permettait d’identifier son auteur, en l’occurrence le gérant de la société, elle était tout à fait valable pour formaliser un contrat à durée déterminée.