Quelles sont les conséquences du refus d’un salarié de se soumettre à un dépistage d’alcool ou de drogue sur son lieu de travail ?

L’employeur est en droit d’imposer à un salarié un test de dépistage d’alcool ou de drogue si cela est prévu dans son règlement intérieur et pour des postes pour lesquels la consommation d’alcool ou de drogue engendrerait un danger pour le salarié concerné et pour les autres salariés.

Si le salarié se soumet à un tel dépistage et qu’il est positif, l’employeur est en droit de le licencier pour faute.

Qu’en est-il si le salarié refuse de se soumettre à un tel dépistage ?

Dans une décision du 6 décembre 2023, la Cour de cassation s’est prononcée sur le cas du refus d’un salarié de se soumettre à un contrôle d’alcoolémie ou de stupéfiants puis au refus de l’employeur de pratiquer la contre-expertise demandée tardivement par le salarié ; en effet dans cette affaire, le directeur avait convoqué le salarié dans son bureau et lui avait demandé de se soumettre à un test ; le salarié s’est alors enfui en courant ; le salarié a quitté le site sans se soumettre à ce test.

Au motif de ce refus de se soumettre à des tests de dépistage de drogue et d’alcool, le salarié a été licencié pour faute.

La Cour de cassation considère qu’à compter du moment où le contrôle d’alcoolémie et de stupéfiants était autorisé par le règlement intérieur et était imposé aux salariés dont l’état serait de nature à exposer les personnes et les biens à un danger, le refus du salarié de soumettre à un tel test justifiait un licenciement pour faute.

En pratique, il s’agissait d’un chauffeur de bus…

La Cour de cassation complète en indiquant que l’objet de la contre-expertise prévue par le règlement intérieur est de permettre au salarié de contester les résultats du contrôle d’alcoolémie, ce qui impose que le prélèvement sanguin soit réalisé dans le plus court délai possible, ce qui n’avait pas été le cas pour le salarié concerné qui avait demandé cette contre-expertise tardivement (12 jours après…)