Faute inexcusable : quelles mesures doit prendre l’employeur ?

Un salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle peut rechercher la responsabilité de l’employeur, en matière de faute dite « inexcusable » qui est définie par la jurisprudence de la Cour de cassation, comme une situation ayant entrainé cet accident du travail ou cette maladie professionnelle pour laquelle l’employeur avait « conscience du danger ».

Dans un arrêt récent du 29 février 2024, la Cour de cassation a précisé que les mesures que devait prendre l’employeur dans ce cas, devaient être efficaces et suffisantes.

Dans l’affaire concernée, une salariée travaillant en tant que médecin urgentiste dans un hôpital avait été victime d’une agression physique par une patiente qui venait de rentrer dans l’espace ambulatoire, sans que le médecin prête attention à elle.

Préalablement, pour éviter ce genre de situation, l’hôpital avait recruté un maître-chien et organisait de façon régulière des formations sur la gestion de la violence et des situations traumatisantes.

L’employeur avait également pris des mesures, après l’accident, en recrutant un agent de sécurité et en fermant la zone de soins par des portes coulissantes.

La Cour de cassation considère que les mesures prises, avant l’accident, étaient insuffisantes et inefficaces en retenant que :

• Le contrat de sécurité cynophile était manifestement insuffisant à prévenir les risques d’agression au sein même de l’hôpital,
• L’organisation de formations constitue une réponse sous dimensionnée par rapport à la réalité et à la gravité du risque encouru.

Dès lors, pour la Cour de cassation, ces mesures de protection étaient insuffisantes et inefficaces à prévenir le risque d’agression auquel était soumis son personnel.