Des infractions routières au volant de son véhicule de fonction peuvent elles justifier une sanction voire un licenciement ?

La Cour de cassation a eu à se prononcer régulièrement sur le fait de savoir si un fait tiré de vie personnelle pouvait justifier un licenciement disciplinaire.

Par principe, la Cour de cassation a considéré qu’un fait tiré de la vie personnelle ne peut pas justifier un licenciement disciplinaire sauf si ce fait se rattache à la vie professionnelle de l’intéressé ou s’il constitue un manquement de sa part à une obligation découlant de son contrat de travail.

Qu’en est-il d’infractions routières au volant du véhicule de fonction ?

Dans cette affaire jugée le 4 octobre 2023, un mécanicien avait été licencié après 4 infractions routières sur le chemin du travail avec son véhicule de fonction.

La Cour de cassation considère que les faits commis sur le trajet du travail et qui sont sans conséquences sur l’outil de travail et sur les obligations du salarié, ne se rattachent pas à sa vie professionnelle et ne peuvent pas justifier un licenciement disciplinaire.

En conséquence, les simples infractions routières ne constituent pas un motif de licenciement même avec le véhicule de fonction.