Une salariée en congé parental peut-elle demander à son employeur de rompre ce congé de façon anticipée du fait d’un nouveau congé maternité ? 

Dans une décision du 4 avril 2024, le défenseur des droits a rappelé que le refus de rompre de manière anticipée le congé parental d’une salariée au profit d’un congé de maternité constitue une discrimination en raison de son sexe et, en conséquence, a demandé au gouvernement de modifier le code du travail à ce sujet. 

En effet, pour l’instant l’article L 1225 – 52 du code du travail ne permet d’interrompre un congé parental de façon anticipée que dans deux hypothèses : le décès de l’enfant ou une diminution importante des ressources du ménage. 

Si la jurisprudence européenne valide la possibilité de mettre fin au congé parental au profit du congé de maternité et que la CPAM elle-même considère que cela est possible pour verser des indemnités journalières de maternité à la salariée, le code du travail n’a pas été modifié en conséquence. 

Le défenseur des droits était déjà intervenu à ce sujet en 2015 ce qui avait eu pour effet, auprès de la CPAM justement, de permettre le versement des indemnités journalières de maternité dans cette hypothèse. 

Le gouvernement et donc le parlement devront s’approprier ce sujet pour modifier le code du travail en conséquence. 

Pour rappel, le congé maternité est particulièrement protégé par le code du travail, puisque non seulement il est assimilé à une période de travail effectif, mais permet de protéger la salariée contre tout licenciement, alors que ce n’est pas le cas pour le congé parental.