Quelle est la sanction d’un contrat de travail à temps partiel inférieur à 24 heures par semaine en dehors des dérogations légales ? 

Pour la première fois, la Cour de cassation s’est prononcée, dans un arrêt du 22 mai 2024, sur la sanction d’un contrat de travail à temps partiel inférieur à 24 h ne respectant pas les dérogations légales. 

Alors que le salarié sollicitait une requalification de son contrat à temps plein avec le paiement des heures correspondantes, la Cour de cassation précise que la seule conclusion d’un contrat de travail à temps partiel d’une durée inférieure à la durée minimale de 24 h n’entraîne pas la requalification du contrat en contrat à temps plein. 

Elle estime ainsi que cette durée minimale n’est pas une condition de recours au temps partiel mais une durée minimale de travail garantie. 

La sanction de l’application irrégulière d’une durée de travail de moins de 24 h se traduit donc par l’attribution d’un rappel de salaire jusqu’à 24 h et, si le salarié peut prouver un préjudice distinct de la perte de salaire, l’octroi de dommages et intérêts. 

Cette jurisprudence est une précision utile qui n’était pas prévue par les textes du code du travail proprement dits.