En cas de contestation de la validité de la signature d’un CDD, une simple copie de ce CDD suffit elle ?

La date de la signature du CDD est un élément essentiel pour établir l’existence de celui-ci, sa période et l’éventuelle contestation de la validité du CDD au regard des dispositions impératives du code du travail en la matière.

Dans cet arrêt du 12 juin 2024, la Cour de cassation juge qu’en cas de litige relatif à la validité d’une signature apposée sur un CDD, l’original du contrat doit être produit devant le juge.

Si un tel original n’est pas transmis, le CDD est réputé non écrit et la relation de travail est requalifiée en CDI.

Il est donc primordial pour l’employeur de conserver un original signé des deux parties même si cela peut paraître un peu désuet à l’heure numérique…