Quels sont les apports de la loi de finances pour 2024 en matière de frais de transport domicile-travail ?

La loi de finances pour 2024, publiée le 29 décembre 2023, proroge pour une année supplémentaire certains aménagements temporaires prévus pour les années 2022 et 2023 et augmente de façon pérenne des plafonds d’exonération, en cas de cumul du forfait mobilité durable et de la prime transport ainsi qu’en cas de cumul de ce forfait et d’un abonnement à un service public de transport en commun.

Par exemple, l’employeur avait déjà l’obligation de prendre en charge 50 % du prix des titres d’abonnements, à des transports publics ou services publics, de location de vélos souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.

Cette prise en charge obligatoire échappe à l’impôt sur le revenu et aux contributions et cotisations sociales.

La prise en charge facultative de l’employeur, c’est-à-dire la part au-delà de 50 % du prix d’abonnement pris en charge par l’employeur, ne bénéficie pas en principe de telles exonérations.

La loi du 16 août 2022 avait temporairement étendu le bénéfice des exonérations fiscales et sociales pour les années 2022 et 2023 à la prise en charge facultative de l’employeur, dans la limite de 25 % du prix des titres d’abonnement.

La loi de finances prévoit le maintien de cette mesure en 2024.

En pratique, si l’employeur prend en charge 75 % de l’abonnement du salarié, ce montant ne sera soumis ni à contributions et cotisations sociales, ni impôt sur le revenu.