Un salarié déclaré inapte par le médecin du travail peut-il contester la dispense de reclassement émise par ce dernier ?

Les circonstances de cette affaire sont les suivantes : une salariée placée en arrêt de travail pour maladie.
Lors de la visite de reprise auprès du médecin du travail, elle est déclarée inapte à son poste, l’avis du médecin du travail précisait que « l’état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi », ce qui est une formulation possible de la part du médecin du travail. 

La salariée, considérant que son reclassement est possible, saisit le Conseil des prud’hommes en contestant, non pas l’avis émis par le médecin du travail sur son inaptitude mais sur le fait que son état de santé faisait obstacle à tout reclassement. 

L’employeur conteste en soutenant que la salariée n’est pas recevable à contester l’avis du médecin du travail sur la seule mention de la dispense de reclassement. 

La Cour de cassation considère que la salariée est en droit de contester une telle dispense de reclassement puisque le code du travail prévoit que le salarié comme l’employeur sont en droit de contester tout élément de nature médicale basant un avis du médecin du travail et que la dispense de reclassement découle d’une appréciation médicale de son état de santé.