Comment est calculé le délai entre la convocation à entretien préalable à licenciement et la tenue de l’entretien lui-même ?  

Le code du travail prévoit qu’il doit y avoir un délai de 5 jours ouvrables entre la convocation à entretien préalable et l’entretien préalable lui-même afin de permettre au salarié d’organiser son assistance pour cet entretien. 

Dans un arrêt du 12 mars 2025, la Cour de cassation a rappelé que ce délai doit être de 5 jours pleins pour préparer sa défense. 

Ni le jour de présentation de la lettre de convocation, ni le dimanche, ni les jours fériés ne sont comptés dans ce délai. 

Le délai de 5 jours ne comprend donc pas : 

• Le jour consacré au repos hebdomadaire (généralement le dimanche), 

• Le jour reconnu férié par la loi et habituellement chômé dans l’entreprise. 

Le délai commence à courir à compter du lendemain de la présentation ou de la remise de la lettre de convocation au salarié. 

Par ailleurs, si le délai de 5 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au 1er jour ouvrable suivant. 

À défaut, le fait de ne pas avoir disposé de 5 jours ouvrables pleins, la procédure de licenciement est irrégulière et peut être sanctionnée par des dommages-intérêts à hauteur d’un mois de salaire brut au bénéfice du salarié ; toutefois l’irrégularité de la procédure n’invalide pas les motifs évoqués dans la lettre de licenciement. 

Il convient donc d’être particulièrement prudent dans le calcul des délais quand il y a des jours fériés.